Juridique

Judith Messas-Nadelman, Directeur du Département Juridique, fonction de support pour l’ensemble des opérationnels de TOSHIBA SYSTEMES France, filiale du groupe TOSHIBA, ainsi que pour TOSHIBA TEC FRANCE IMAGING SYSTEMS, s’agissant de l’activité de vente de produits bureautiques multifonctions.  

C’est à ce titre qu’elle intervient en tant que Présidente de la Commission juridique du SNESSI sur le secteur d’activité de  vente des produits multifonctions/bureautiques.

La commission juridique est composée par les juristes des entreprises adhérentes du SNESSI.

La Commission Juridique
« Mon rôle au sein de cette Commission est de suivre l’actualité et d’avoir une fonction de veille juridique sur les thématiques qui intéressent les adhérents du SNESSI. J’ai également pour mission  d’animer la Commission, de relever tout ce qui touche les membres, nos produits, et d’initier le cas échéant des actions. Nous essayons de travailler sur un mode collaboratif et participatif dans le cadre duquel nous déterminons et préparons des sujets d’intérêt commun, en ce compris avec la Commission Finance » Judith MESSAS-NADELMAN, Président de la Commission Juridique du SNESSI.

L’actualité juridique
L’évolution des thématiques liées au secteur des systèmes et solutions d’impression est assez soutenue. Actuellement, nous suivons plusieurs problématiques: la dématérialisation des marchés publics, l’évolution de la taxe reprographie, l’actualité du droit de la concurrence, notamment les évolutions communautaires relatives aux accords verticaux, le bilan sur la loi de modernisation de l’économie et ce qui touche plus particulièrement aux délais de paiement, etc…

Les problématiques majeures
3 grands axes ont été définis pour 2010.  

1)    La veille juridique

• Les adhérents sont notamment concernés par les évolutions législatives et réglementaires relatives au droit de la concurrence et de la distribution, aux délais de paiement, à la taxe reprographie et autres taxations pouvant impacter les membres, la dématérialisation des marchés publics. Pour ce qui est du suivi des nouvelles lois en préparation, la veille juridique des textes est élargie à la surveillance des sujets environnementaux (projet de taxation des déchets diffus spécifiques, filière des déchets d’équipements électriques et électroniques,…).

Certains textes ont une influence particulière dans l’univers de l’impression : relevant du droit public et du droit privé.

2)    La dématérialisation des marchés publics

• La Commission Juridique suit l’actualité relative aux marchés publics et notamment les évolutions régulières du code des marchés publics. Les nouvelles règles relatives à la dématérialisation applicables depuis le 1^er janvier 2010 ont été présentées en Commission Juridique et Finance. En effet, depuis le 1^er

  janvier 2010, le code des marchés publics prévoit l’obligation, dans certains cas, de répondre à des appels d’offres par voie dématérialisée et d’avoir également recours à un certificat de signature électronique. Il existe un calendrier gradué qui, à terme débouchera sur une dématérialisation complète, ce qui est à surveiller pour les adhérents.

3)    Evolution de la taxe reprographie

• La taxe reprographie est un sujet au cœur de l’actualité : elle a augmentée depuis le mois de 1^er janvier 2010 et un projet d’extension de cette taxe aux consommables est envisagé dans le rapport Zelnik (rendu en début d’année).

Autres travaux et actions de suivi en cours

Le projet de taxation des cartouches d’encre de toner (actuellement considérées comme Déchets Diffus Spécifiques par la Loi de Finances 2009 et le projet de décret d’application), à destination des ménages, concerne le SNESSI. Certaines cartouches peuvent se trouver en fin de vie chez des clients assimilés « ménages » qui sont néanmoins des professionnels (artisans, commerçants, professions libérales,…), ce qui aurait un impact sur l’étendue de la prise en charge des entreprises adhérentes. D’abord de la compétence de la Commission Développement Durable, le dossier des DDS est également suivi par la Commission Juridique et Finance car il est le fruit d’une loi de finances, et d’un décret d’application à venir pour la mise en place de la filière.